CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


AVANT-PROPOS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de VICENTE YANNICK EXPERTISE (ci-après « l’Entreprise ») pour la vente et la pose de dispositifs de protection contre l’humidité des bâtiments, en particulier contre les remontées capillaires, notamment les produits ATE (électromagnétiques) et ATG (géomagnétiques). Toute commande d’un Client (personne physique ou morale) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Toute prestation réalisée est soumise à la législation française en vigueur, et en cas de litige, le tribunal compétent sera celui de la juridiction du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale contraire.


DÉFINITION

L’Entreprise, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 932 756 075 et dont le siège social est situé au 42 Rue du Général Larroque, 82170 Dieupentale, est une société spécialisée dans la vente et la pose de dispositifs contre l’humidité des murs, utilisant des technologies d’inversion de polarité avec les appareils ATE et ATG.


GÉNÉRALITÉS

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques techniques et des performances des produits ATE et ATG avant de passer commande. Toute demande de modification après l’acceptation de la commande pourra entraîner des frais supplémentaires. L’Entreprise s’engage à réaliser les prestations de pose conformément aux normes et standards de qualité en vigueur, adaptés aux besoins spécifiques du Client.


GARANTIE

Les produits vendus par l’Entreprise bénéficient d’une garantie de 10 ans à compter de la date de pose. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve du respect des recommandations techniques fournies. Elle exclut les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou toute intervention non autorisée. En cas de défaut, l’Entreprise s’engage à réparer ou remplacer le produit défectueux dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.


PRIX

Les devis émis sont valables pour une période de deux mois. Les prix indiqués comprennent la vente et la pose des dispositifs ATE et ATG, sauf mention contraire. En cas de modification du cahier des charges initial, les prix pourront être réajustés en conséquence. Toute prestation additionnelle demandée et non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.


FRAIS

Les frais de déplacement, d’hébergement, et autres frais annexes nécessaires pour la pose des dispositifs pourront être facturés en supplément, selon les modalités indiquées dans le devis initial.


COMMANDES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toute commande est confirmée par un devis signé par le Client, accompagné d’un acompte de 30 % du montant hors taxes, pour être considérée comme valide. Si l’acompte n’est pas payé dans les délais, la commande peut être annulée. Le solde est exigible à réception de la facture finale, une fois la pose effectuée.


DÉLAI DE RÉALISATION

Le délai de réalisation de la pose est précisé dans le devis. À défaut de mention spécifique, le délai maximal est de trois mois après la validation de la commande. Les retards dus à des circonstances imprévues, indépendantes de la volonté de l’Entreprise (conditions climatiques, accès au site, etc.), ne pourront pas lui être imputés.


DROITS ET PROPRIÉTÉ

Tous les documents techniques, les supports et les conseils fournis dans le cadre de la vente et de la pose des dispositifs ATE et ATG demeurent la propriété de l’Entreprise. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations techniques à des tiers sans l’accord préalable de l’Entreprise.


RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour les frais de recouvrement, sans préjudice d’éventuels frais complémentaires.


RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour toute commande passée à distance. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits installés sur mesure ou intégrés de manière permanente à une structure. Si le Client exerce son droit de rétractation dans ce délai, l’acompte versé sera remboursé dans les plus brefs délais.


CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des informations échangées dans le cadre de la vente et de la pose des produits ATE et ATG est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage à respecter cette confidentialité, et le Client s’engage à faire de même pour les informations techniques fournies par l’Entreprise.


CLAUSE DE NON-GARANTIE DE RÉSULTAT

Les dispositifs ATE et ATG sont fournis avec une clause de non-garantie de résultat. Bien que l’Entreprise garantisse la qualité de ses produits et la conformité de leur pose, les résultats peuvent varier selon les conditions environnementales spécifiques du site d’installation et l’utilisation correcte des appareils.